Conditions générales de vente

La Société « SSA JUSTICE» sera ci-dessous dénommée « SSA ».
« Le stagiaire » désignera la personne physique qui assiste au stage de formation.
« Le client » désignera l’auteur de l’infraction qui est le stagiaire ou la personne morale dont il est le représentant légal.
« le contrat » désigne la « convention de formation » et ses annexes le cas échéant,

Les présentes conditions générales s’appliquent au stage de formation comme mesure alternative à la poursuite pénale d’une infraction, stage à la participation duquel le client a donné son accord auprès du Tribunal judiciaire. L’approbation donnée par le client à suivre le stage de formation entraîne son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

SSA communique au client le contrat joint aux présentes. Le client doit ensuite retourner à SSA un exemplaire de l’ensemble, dûment complété et signé (contrat), avant le début de la formation :

• Soit par courrier postal à l’adresse de SSA JUSTICE : 3375 RD 554 – Les Conférences 83210 BELGENTIER ;
• Soit par voie électronique au moyen d’un email adressé à auquel le client joint en document attaché son contrat dûment complété et signé dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des présentes ;
• Soit par voie électronique, conjointement à la signature dématérialisée (dite signature « numérique » ou « électronique ») du contrat et des présentes, via l’utilisation du service en ligne de gestion de transactions digitales « DOCUSIGN » auquel SSA l’aura préalablement invité.

Le stagiaire doit ensuite se présenter le jour de la formation muni :

• D’une pièce d’identité ;
• (facultatif) : S’il l’a en sa possession, d’une photocopie du compte-rendu du procès verbal qui lui a été adressé pour l’infraction visée ;
• Le cas échéant : du solde de son règlement.

La durée de la prestation est décrite dans le document joint aux présentes, et est définie par des modules de formation. Elle a valeur contractuelle, et le stagiaire s’oblige à en suivre l’intégralité.

Le contenu de la prestation de formation fournie par SSA est indiqué dans le document joint aux présentes et a valeur contractuelle. Le stagiaire s’engage à l’effectuer en totalité.

Toute personne, stagiaire ou personne intervenant au nom de SSA, s’oblige à respecter le règlement intérieur en vigueur dans l’établissement utilisé pour la formation, ainsi que les consignes d’hygiène et de sécurité du dit établissement.
Lorsque la formation a lieu dans les locaux de SSA, le règlement intérieur de SSA, communiqué au client, est applicable dans son intégralité. Lorsque la formation a lieu dans un établissement autre que les locaux de SSA, le règlement intérieur applicable est celui de SSA dont les articles 3 (règles d’hygiène et de sécurité) et 6 (consignes d’incendie) renvoient aux règles applicables en la matière dans l’établissement utilisé pour la formation ; Des consignes supplémentaires pourront être données oralement aux stagiaires, le cas échéant, au regard d’éventuelles spécificités du règlement intérieur de l’établissement utilisé pour la formation, lorsqu’il existe.

Les effectifs concernés par la formation sont :

• La personne physique ou représentant légal de la personne morale ayant commis l’infraction visée,
• Le cas échéant, éventuellement et gratuitement, un à trois salariés de la personne morale dont le stagiaire est le représentant légal (ce nombre sera déterminé au final par SSA au vu de l’effectif global attendu sur le stage, après que le client ait fait sa demande), lorsque le Tribunal judiciaire a autorisé cette disposition et lorsque le client décide d’associer ces personnes aux mesures prises par lui pour remédier aux infractions constatées. A défaut de mentions particulières, les dispositions des présentes leur sont applicables.
• éventuellement, une personne, au choix du stagiaire, destinée à l’assister dans la traduction des informations qui sont dispensées oralement, en français exclusivement, par le formateur, lors de la formation. La maîtrise du français à l’écrit de même que les connaissances préalables dans le domaine concerné par le stage ne sont pas requises de la part du stagiaire pour assister à la formation.

Si le stagiaire décide de venir accompagné, il doit en faire la demande écrite dans l’annexe au contrat.

Le détail des modalités du déroulement de la formation est indiqué dans le contrat. Ce document précise notamment le contexte réglementaire, le lieu de la formation, les conditions dans lesquelles la formation est administrée aux stagiaires, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, la qualification professionnelle de la personne chargée de la formation, les objectifs de la formation, le programme détaillé de la formation, les modalités de contrôle des connaissances ainsi que les modalités de sanction de la formation le cas échéant.

En cas d’impossibilité connue à l’avance par le stagiaire de participer à un ou plusieurs modules de la formation, il lui est expressément demandé d’en informer SSA au moins 15 jours avant la date prévue de réalisation du ou des modules de formation concerné(s) ou de la session entière de formation.

Le stagiaire devra impérativement joindre à son courrier postal ou électronique le justificatif de son impossibilité de participer à un ou plusieurs modules constitutifs de la session de formation ou à la session entière de formation.
SSA renverra alors tout le dossier de l’auteur d’infraction au Procureur de la République qui appréciera la suite procédurale devant être réservée au stagiaire défaillant.

Concernant le justificatif fourni, si le stagiaire souhaite conserver la confidentialité du motif de sa demande de dispense, il doit alors communiquer par courrier à SSA le justificatif sous pli fermé portant la mention « confidentiel – ne pas ouvrir ».

A la fin de la formation, SSA transmet au Tribunal judiciaire les états de présence et l’état de la créance de SSA sur le client.
SSA transmet également au Tribunal judiciaire les résultats du questionnaire d’évaluation finale passé par le stagiaire en fin de formation, le cas échéant le rapport de suivi-évaluation individualisé établi par SSA sur le client, les justificatifs de retards et/ou d’absence imprévue du stagiaire le cas échéant, l’avis de SSA sur le suivi de la formation par le stagiaire, sur sa motivation et sa diligence à faire cesser les points d’infraction constatés dans le PV et à prendre les mesures nécessaires pour éviter la récidive sur ces mêmes points, sur son comportement au cours de la formation.
Le Procureur destinataire de ces éléments appréciera, compte tenu des conditions d’exécution du stage ainsi communiquées par SSA, les conséquences procédurales devant être réservées au dossier pénal du stagiaire.

L’employeur, ou selon le cas le stagiaire, s’oblige à souscrire pour la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société SSA. En aucun cas, la responsabilité de la société SSA ne pourra être recherchée pour de tels agissements.

Tous nos prix sont indiqués sur le document joint aux présentes et sont présentés TTC par prestation, module ou journée.
Les frais pédagogiques et la documentation remise au stagiaire sont inclus dans le prix.
Les frais de transport et de restauration du (des) stagiaire(s) ne sont pas compris dans le prix indiqué et restent à la charge du (des) stagiaire(s).

Le client reste en tout état de cause redevable du paiement intégral du coût de la formation.

Il doit à ce titre, avant le début de la formation et au plus tard le 1 er jour du stage, juste avant le début de celui-ci, effectuer le solde de son règlement, sous peine pour le stagiaire de se voir refuser l’accès à la formation, avec pour conséquence l’invalidation du stage par SSA et le renvoi du dossier devant le Tribunal judiciaire.

Si le client désire régler tout ou partie de son stage par virement bancaire, il doit obligatoirement mentionner dans l’objet (la référence) de son virement bancaire, le nom et prénom du stagiaire ainsi que, si possible le nom de la ville où siège le Tribunal judiciaire dont son affaire dépend. A défaut d’être immédiatement correctement identifiable par SSA, le virement bancaire du client risque d’engendrer des délais de traitement qui peuvent nuire à la bonne réalisation du stage, voire peuvent entraîner le refus de SSA d’accepter le stagiaire à la formation.

Les frais inhérents au virement bancaire sont entièrement supportés par le client. Le virement bancaire doit être adressé aux coordonnées bancaires ci-après :

• SARL SSA JUSTICE – 3375 RD 554 – Les Conférences 83210 BELGENTIER
  
• IBAN : FR76 3000 4006 2200 0102 8167 056
  
• BIC : BNPAFRPPTAS

Si le client désire régler tout ou partie de son stage en espèces, il doit savoir que les versements en espèces sont acceptés mais uniquement par remise en mains propres au formateur ou au personnel de SSA sur le lieu de la formation, au début du premier jour de celle-ci impérativement, contre reçu ; il est interdit d’envoyer des espèces par courrier postal.

Si le client désire régler tout ou partie de son stage par chèque(s), il doit obligatoirement respecter l’ensemble des obligations suivantes :

• Le règlement doit être tiré sur la personne du client. S’il s’agit de chèque(s) émis par un tiers (qui n’est donc pas le client), le client reconnaît alors avoir conclu un accord de financement à titre privé avec ce tiers, légalement valable, et reconnaît également n’avoir commis aucun dol, tromperie, escroquerie envers ce tiers ; Il dégage par là même la société SSA de toute responsabilité envers ce tiers,
• Le règlement par chèque(s) permet au client de pouvoir bénéficier, à sa demande, et sous réserve d’acceptation par SSA, d’une facilité de paiement qui consiste en un encaissement différé du ou des chèques,
• Le chèque est / les chèques sont correctement libellé(s) à l’ordre de « SSA JUSTICE», correctement rempli(s) au niveau des montants écrits en chiffres et en lettres, dûment signés et enfin, non post-datés. La non-conformité d’un chèque (ou son rejet par la banque quel qu’en soit le motif) entraînera son refus et l’invalidation de la formation.

Si le client désire régler son stage par carte bancaire, il a 2 possibilités :

• Soit se rendre sur le site de paiement de SSA JUSTICE à l’adresse (URL) suivante : https://www.ssa-justice.fr/paiement : Il lui est proposé, sur ce site de paiement, de régler une avance (acompte) sur le montant total dû pour le stage, d’un montant prédéterminé. Le solde pourra être réglé par un moyen à sa convenance ci-avant exposé ou également par carte bancaire via l’utilisation d’un « paiement par lien » que SSA enverra au client (voir ci-dessous) ;
• Soit demander (par email ou par téléphone) à SSA JUSTICE de lui envoyer un « lien de paiement » sécurisé, pour un montant convenu entre les parties, qu’il pourra alors valider en renseignant les caractéristiques de sa carte bancaire.

Dans le cas où le stage prévu n’ait pas eu lieu pour une raison indépendante du client dans un délai de 24 mois après son acceptation par celui-ci, le client aura alors la possibilité :

• Soit de demander à SSA de lui restituer toutes les sommes déjà versées par lui et de renvoyer son dossier au Tribunal judiciaire afin que celui-ci statue sur les suites à donner (le stage n’est donc pas effectué par le stagiaire). En cas de versement déjà effectué en espèces, SSA définira avec le client les modalités de son remboursement.
• Soit de demander à SSA de conserver toutes les sommes déjà versées par lui et de lui fournir sous 45 jours une réponse quant à la date prévue de réalisation prochaine du stage. A l’issue de ce délai et sans réponse de SSA, le client sera en droit de présenter à SSA sa nouvelle demande conforme au paragraphe ci-dessus.

La société SSA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de la formation en cas de force majeure, et notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou de ceux du ministère de la justice ou des agents des moyens de transport ou de communications, ainsi que dans le cas d’inondations, incendies, catastrophes naturelles.

En cas d’impossibilité pour les stagiaires d’assister à la formation ou à un ou plusieurs modules de formation pour cause de force majeure dûment reconnue comme telle, le client ne sera redevable du prix de la formation qu’au prorata temporis de la formation suivie par le stagiaire. Une information en ce sens sera alors faite au Tribunal judiciaire par SSA.

Tout support, quelle que soit sa forme et sa nature, informative, contractuelle, pédagogique, commerciale, notamment les documents pédagogiques fournis au stagiaire lors des formations, sont la propriété exclusive de la société SSA. A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation pourra donner lieu à poursuites judiciaires de la part de SSA.

La société SSA s’engage à respecter le caractère confidentiel de toute donnée ou information concernant le client auquel elle aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses missions pour le client.
Cette clause ne s’applique pas aux informations relatives au client ayant un caractère public, ni aux informations que SSA doit transmettre au Tribunal judiciaire ainsi qu’aux services de contrôle de l’Etat (notamment ceux à l’origine de la constatation de l’infraction).

La société SSA ne se substitue pas au client en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur lui, notamment en termes de respect de la réglementation. Il appartient au client de se rapprocher des services de contrôle officiels adéquats afin, le cas échéant, de se mettre en conformité avec les réglementations applicables.
Aucune responsabilité ne pourra en conséquence être recherchée contre la société SSA pour tout manquement aux obligations pesant sur le client, quelle qu’en soit la nature et l’origine.

La société SSA garantit que les traitements des données personnelles du client sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par SSA auront pour finalités l’exécution et le suivi du stage, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente aux dits traitements et transferts et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courriel à l’adresse suivante :

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Toute contestation de quelque nature que ce soit, notamment celles portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumise au tribunal compétent, sauf disposition contraire d’ordre public applicable au cas d’espèce.