Organisation des stages

• Lieu de la formation : dans une salle de formation mise à disposition par SSA (adresse exacte : voir sur la convocation).
  • Lorsque le module de suivi-évaluation en session individuelle est souscrit, ce dernier module se déroulera dans le locaux du stagiaire où ont été constatées les infractions. (cas des stages hygiène alimentaire et hygiène santé sécurité au travail, si le Parquet a mentionné la réalisation de ce module)
• Dates et horaires de la formation : Ils seront communiqués au mis en cause en même temps que sa convocation par SSA.
• Si vous souhaitez venir accompagné, veuillez prendre contact avec nous au 04 28 28 21 15.

NB : La convocation vous sera envoyée par courrier suivi 45 jours avant le stage. Nous vous contacterons par téléphone et par email pour vous en informer.

La formation sera dispensée en utilisant comme support :

• des documents Powerpoint vidéo-projetés incluant :
  • des cas pratiques,
  • des articles de presse
  • des vidéos pédagogiques
  • divers exercices d’application

Cette « formation-action » est une formation pratique et interactive construite à partir d’exposés théoriques, de débats et d’ateliers. Des exposés, des échanges d’expériences et des jeux pédagogiques sont réalisés pour illustrer certaines notions.

A la fin de la formation, il est remis au stagiaire :

• un certificat (attestation) de participation au stage de formation, sous réserve du paiement intégral du stage de formation et d’une présence totale au stage de la part du stagiaire auteur de l’infraction.
• sur demande expresse du stagiaire : un manuel stagiaire illustré au format PDF reprenant le contenu des modules dispensés.

A ces deux derniers sujets, le stagiaire est invité à se reporter aux sections 16 (propriété des supports de formation) et 17 (confidentialité) des conditions générales de vente (CGV) qui lui seront remises.

Une fois la procédure transmise à SSA, celle-ci établit rapidement un premier contact avec l’auteur de l’infraction, par téléphone, afin notamment de déterminer les modalités du stage, notamment :

• éventuelles contraintes financières donnant lieu à l’établissement d’un échéancier de paiement proposé par SSA.
• noms, prénoms et qualité du personnel que le stagiaire souhaite associer à sa formation, lorsque le protocole l’y invite.

Après cela, SSA envoie au stagiaire :

• son contrat à signer via DOCUSIGN accompagné du règlement intérieur et des CGV
• quelques semaines avant le stage : une convocation écrite portant date, heure et lieu de la formation, accompagnée du plan d’accès à la salle de formation.

Il lui est demandé de se présenter au stage de formation muni d’une pièce d’identité et le cas échéant, lorsqu’il est en sa possession, d’une photocopie du compte-rendu du procès-verbal (PV) qui lui a été adressé par les services de contrôle.

Au plus tard au matin du 1er jour de la formation, le stagiaire devra avoir effectué le solde de son règlement, par :

• carte bancaire (paiement par lien ou via le site https://paiement.ssa-justice.fr),
• chèques (tirés sur le stagiaire) libellés à l’ordre de « SSA JUSTICE ».
• virement bancaire

RIB de SSA JUSTICE pour les virements bancaires :

Banque : BNP PARIBAS

RIB : 30004 00622 00010281670 56

IBAN : FR76 3000 4006 2200 0102 8167 056

BIC : BNPAFRPPTAS

A défaut de règlement complet au 1er jour de la formation, l’auteur d’infraction se verra refuser par SSA l’accès à la formation avec pour conséquence le renvoi du dossier devant le Parquet pour son traitement pénal.

L’ensemble des obligations ci-après énumérées, à l’exception de celles concernant le paragraphe ci-après, ne concernent que l’auteur de l’infraction et non le personnel qu’il aura, le cas échéant, associé gratuitement à sa démarche.

Les stagiaires prévus de participer au stage, qu’il s’agisse de l’auteur d’infractions ou du personnel qu’il aura, le cas échéant, associé gratuitement à sa démarche et qu’il aura de son chef informé des présentes, sont tenus de respecter les dates et horaires de la formation programmés tels qu’ils leur auront été communiqués par SSA lors de la transmission de la convention de formation.
D’une façon plus générale, les stagiaires se conformeront au règlement intérieur des stagiaires en formation tel qu’annexé au contrat de formation qui aura été communiqué à l’auteur d’infractions, notamment à son article 10 dont l’objet est « horaires – Absence et retards ».
Il est ici rappelé encore une fois qu’une exclusion du stagiaire à un module de formation a pour conséquence l’invalidation de la formation et le renvoi du dossier devant le Parquet pour son traitement pénal.

L’impossibilité d’assister à tout ou partie de la formation répond aux dispositions aux articles 8 et 14 des conditions générales de vente. Dans tous les cas vous devez contacter SSA dès que possible au 04 28 29 21 15 pour nous informer de votre absence. Un justificatif vous sera demandé systématiquement afin de transmettre au Parquet les raisons justifiées de votre absence.

Une fois les modules de formation achevés, SSA transmet toute la procédure, accompagnée de ses conclusions, au Parquet afin qu’il statue :

• soit pour un classement sans suite ou pour l’extinction de l’action publique
• soit pour une reprise des poursuites judiciaires.

Les conclusions transmises par SSA consistent en :

• les états de présence du stagiaire et le cas échéant, le(s) justificatif(s) de retard(s) et/ou d’absence(s) du stagiaire à un ou plusieurs modules de formation,
• l’état de la créance de SSA sur le stagiaire à l’issue de la réalisation du dernier module de formation,
• l’avis de SSA (favorable, réservé, défavorable) établi à titre indicatif, au vu essentiellement des éléments objectifs constatés lors de la formation théorique mais aussi pratique (voir paragraphe ci-après pour plus de détails) ; un commentaire accompagne généralement cet avis.

Dans le cas des stages avec suivi-évaluation, sont également communiqués au parquet :

• le rapport écrit de suivi-individualisé établit par le formateur, éventuellement agrémenté de photographies, et le cas échéant de tout document justificatif d’un processus en cours de correction d’infractions, établi à l’issue du module suivi-évaluation.

1. A propos de l’évaluation du stagiaire au vu des éléments objectifs constatés lors de la formation théorique :

A l’issue du dernier module théorique de formation, un questionnaire est administré au stagiaire en formation ; ce questionnaire est calibré de telle sorte que l’obtention d’un avis défavorable par SSA, suivant le barème ci-dessous, ne peut que refléter l’absence totale d’intérêt de la part du stagiaire et sa non compréhension volontaire des notions enseignées lors de la formation dispensée par SSA. Les réponses au questionnaire sont établies de façon binaire au moyen d’un code couleur, en réponse à l’énoncé oral et vidéo-projeté des questions par le formateur de SSA.

Le barème de l’avis de SSA est le suivant :

• 0 à 9 : avis défavorable
• 10 à 14 : avis réservé
• 15 à 20 : avis favorable

La note obtenue au questionnaire en fin de stage donne aux magistrats du Parquet (et aux services de contrôle) une indication de l’acquisition par le stagiaire des notions abordées au cours de la formation.

2. A propos de l’évaluation du stagiaire au vu des éléments objectifs constatés lors de la formation pratique :

Le module de formation pratique (rappel : n° 5 ou 5 BIS) qui clôture la session de formation, lorsqu’il est souscrit, a pour objectif de s’assurer que les enseignements dispensés lors de la formation ont bien été retenus et ont été utilisés de façon adéquate pour la mise en application de mesures correctives et, que les procédures et les documents sont mis en place conséquemment à la formation théorique pour permettre une maîtrise efficace et durable des risques dans l’entreprise, ou que leur élaboration est rigoureusement planifiée dans le même but ; Lors de ce module, il est également apporté les ultimes recommandations pratiques en réponse aux questions auxquelles le personnel stagiaire est confronté subséquemment à la formation théorique.

A l’issue du module pratique 5 BIS SSA établit le « pourcentage de correction des non conformités relevées dans le PV d’infraction dressé par les services de contrôle ». La validation par SSA de la correction de chaque non-conformité se fait non seulement en considération de leur correction réelle mais aussi au regard des efforts faits par l’auteur des infractions pour remédier aux causes structurelles des infractions qui nécessitent parfois de lourds et longs investissements (exemple : à défaut d’une réalisation complète, un commencement de travaux sera considéré comme une non-conformité corrigée) ; les causes premières d’infractions relevées qui auraient, elles, trait à des processus et/ou à des comportements, seront évaluées au moment même du déroulement du module pratique de suivi-évaluation.

Le barème de l’avis de SSA est le suivant :

• 0 à 40 % : avis défavorable
• 41 à 70 % : avis réservé
• 71 à 100 % : avis favorable